Le décret tertiaire, également appelé décret de rénovation tertiaire, fait partie intégrante de la loi ELAN (Évolution de l’Habitat de l’Aménagement et du Numérique).

Entrée en vigueur le 1er octobre 2019, il encadre un certain nombre de demandes auxquelles les propriétaires et locataires d’immeubles tertiaires doivent désormais se conformer. Depuis septembre 2022, les occupants doivent renseigner les informations relatives aux consommations énergétiques de leurs locaux. Une plateforme nommée OPERAT est disponible pour la saisie.

Ce décret concerne à ce jour les bâtiments, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments sur une même unité foncière, exerçant une activité tertiaire dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 1 000m².

La typologie concernée est multiple : Bureaux, Logistiques, Entrepôts, Commerces, Hôtels, Complexes sportifs, Bâtiments communaux.

Les bâtiments non concernés sont : Les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire, les bâtiments destinés au culte et les bâtiments exerçants une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieur

Atteindre ces objectifs nécessitera de mettre en place des plans d’actions et de rénovation des bâtiments concernés.

L’ensemble des déclarations et des résultats sera suivi par les autorités compétentes. A partir de fin 2022, les données ainsi que actions lancées devront être analysées dans le cadre d’une expertise en évaluation. En effet ces éléments auront un impact sur la valorisation du bien à moyen et long terme. Nous aurons l’occasion de revenir en détail sur ces sujets dans les mois à venir.