La méthode des comparables

La méthode des comparables ou méthode dite par « comparaison directe » reste la plus utilisée dans la cadre d'une Expertise en Évaluation. Elle consiste à affecter aux surfaces un prix au m². Ce prix moyen est obtenu par comparaison avec des références de transactions effectuées sur un même marché immobilier, portant sur des locaux [...] Lire la suite

L’indemnité d’éviction d’un bail commercial

L’indemnité d’éviction d'un bail commercial est une valeur immobilière. Elle est la résultante d’un droit du locataire à rester dans les lieux au terme de son bail commercial. Nous vous rappelons les articles du code de commerce (articles L145-14 à L145-30 Code de commerce): Le titulaire d’un bail commercial dispose d’un droit au renouvellement. Au [...] Lire la suite

La valorisation des biens des collectivités locales en NORMANDIE

Les collectivités locales et territoriales disposent d’un grand nombre de biens parfois mal répertoriés. Dans un environnement rural, les regroupements de communes mettent en évidence des listes parfois conséquentes d’anciens bâtiments publiques. Il peut s'agir aussi d’autres biens immobiliers tels que des maisons ou des appartements. Les communes n’ont pas vocation à gérer, louer et [...] Lire la suite

Le Décret Tertiaire, c’est parti.

Le décret tertiaire, également appelé décret de rénovation tertiaire, fait partie intégrante de la loi ELAN (Évolution de l’Habitat de l’Aménagement et du Numérique). Entrée en vigueur le 1er octobre 2019, il encadre un certain nombre de demandes auxquelles les propriétaires et locataires d’immeubles tertiaires doivent désormais se conformer. Depuis septembre 2022, les occupants doivent [...] Lire la suite

Aménagement des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Ordonnance du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte Cette ordonnance annonce une évolution majeure dans le cadre des futures transactions de biens concernés. L’impact sur la valeur des biens sera conséquent sur les 20 000 km de littoral français soumis à l’érosion.   « Le recul […]

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