Ordonnance du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte Cette ordonnance annonce une évolution majeure dans le cadre des futures transactions de biens concernés. L’impact sur la valeur des biens sera conséquent sur les 20 000 km de littoral français soumis à l’érosion. « Le recul […]
Lire la suiteL’indemnité d’éviction est une valeur immobilière qui est la résultante d’un droit, celui du locataire, titulaire d’un bail commercial, à rester dans les lieux au terme de son bail. Rappel du code de commerce : Le titulaire d’un bail commercial dispose d’un droit au renouvellement. Au terme du bail, il doit manifester au bailleur sa volonté […]
Lire la suiteLes collectivités locales et territoriales disposent d’un grand nombre de biens parfois mal répertoriés. Dans un environnement rural, les regroupements de communes mettent en évidence des listes parfois conséquentes d’anciennes écoles, de mairies, de presbytères ou d’autres biens immobiliers tels que des maisons ou des appartements. Les communes n’ont pas vocation à gérer, louer et […]
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