Le Décret Tertiaire, c’est parti.

Le décret tertiaire, également appelé décret de rénovation tertiaire, fait partie intégrante de la loi ELAN (Évolution de l’Habitat de l’Aménagement et du Numérique). Entrée en vigueur le 1er octobre 2019, il encadre un certain nombre de demandes auxquelles les propriétaires et locataires d’immeubles tertiaires doivent désormais se conformer. Depuis septembre 2022, les occupants doivent [...] Lire la suite

Aménagement des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Ordonnance du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte Cette ordonnance annonce une évolution majeure dans le cadre des futures transactions de biens concernés. L’impact sur la valeur des biens sera conséquent sur les 20 000 km de littoral français soumis à l’érosion.   « Le recul […]

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L’indemnité d’éviction dans le cadre d’un bail commercial

L’indemnité d’éviction est une valeur immobilière qui est la résultante d’un droit, celui du locataire, titulaire d’un bail commercial, à rester dans les lieux au terme de son bail. Rappel du code de commerce : Le titulaire d’un bail commercial dispose d’un droit au renouvellement. Au terme du bail, il doit manifester au bailleur sa volonté […]

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La valorisation des biens des collectivités locales en NORMANDIE

Les collectivités locales et territoriales disposent d’un grand nombre de biens parfois mal répertoriés. Dans un environnement rural, les regroupements de communes mettent en évidence des listes parfois conséquentes d’anciennes écoles, de mairies, de presbytères ou d’autres biens immobiliers tels que des maisons ou des appartements. Les communes n’ont pas vocation à gérer, louer et […]

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