Ordonnance du 6 avril 2022

Aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Cette ordonnance marque tout d’abord un tournant important pour les transactions immobilières du littoral. En effet, elle influencera directement la valeur des biens le long des 20 000 km de côtes françaises touchées par l’érosion.

Face à cette situation, le recul du trait de côte oblige les acteurs publics à repenser l’aménagement des territoires concernés. Ainsi, les collectivités doivent anticiper la relocalisation progressive des logements et des activités menacés par l’érosion. Rappelons que la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 avait déjà introduit plusieurs mesures pour mieux comprendre ce phénomène et améliorer l’information des acquéreurs et des locataires. Aujourd’hui, l’ordonnance renforce et complète désormais ce dispositif.

Une nouvelle méthode d’évaluation des biens exposés

Par ailleurs, l’ordonnance encadre les outils de maîtrise foncière publique. Elle fixe aussi une méthode prioritaire pour évaluer les biens menacés à un horizon de 30 ans.

Concrètement, les services publics appliqueront cette méthode :

• d’une part, lors de l’exercice du nouveau droit de préemption dédié à l’adaptation des territoires littoraux ;
• d’autre part, lors du calcul des indemnités en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Dans un premier temps, les experts évaluateurs détermineront d’abord la valeur d’un bien par comparaison avec des références locales. Pour cela, ils analyseront des biens de même nature situés dans la même zone d’exposition à l’érosion (entre 0 et 30 ans).
Cependant, s’ils ne trouvent pas de références comparables, ils appliqueront une décote proportionnelle à la durée de vie résiduelle estimée du bien, par rapport à une valeur située zone d’exposition au recul du trait de côte .

Un droit de préemption spécifique

En complément, l’État a instauré un droit de préemption spécifique dans certaines zones des communes exposées au recul du trait de côte. Par conséquent, les propriétaires devront donc négocier la valeur de leur bien avec les services de l’État ou des collectivités concernées.

Des impacts variables sur la valeur des biens

De manière générale, la localisation du bien jouera un rôle déterminant dans son évolution de valeur. Par exemple, un logement situé à l’intérieur de la zone exposée subira plus fortement les effets du recul du trait de côte.

À l’inverse, certains biens aujourd’hui en seconde ligne pourraient, avec le temps, bénéficier d’une vue mer directe. Dans ce cas, leur valeur pourrait alors évoluer favorablement.

En définitive, chaque situation devra faire l’objet d’une analyse spécifique. Parallèlement, l’observation des marchés immobiliers locaux aidera à mieux comprendre les tendances d’évolution à moyen terme.

 Si vous êtes concernés, faites appel à notre expertise notamment du littoral normand.