L’indemnité d’éviction d’un bail commercial constitue une valeur immobilière. Elle résulte du droit du locataire de rester dans les lieux à l’expiration de son bail commercial.

Nous vous rappelons les dispositions du Code de commerce (articles L145-14 à L145-30).

Le titulaire d’un bail commercial bénéficie d’un droit au renouvellement. À l’échéance du bail, il doit informer le bailleur de sa volonté de le renouveler pour la même durée. En général 9 ans.

Lorsque le bailleur refuse le renouvellement afin de relouer le bien ou de le conserver pour lui-même, il doit verser au locataire une indemnité d’éviction. Ceci est possible, sous réserve du respect du formalisme lié au droit au renouvellement du bail.

À quoi sert l’indemnité d’éviction ?

L’indemnité d’éviction compense la perte totale ou partielle du fonds de commerce. Elle permet au locataire d’acquérir un fonds de commerce équivalent.

Cette indemnité peut atteindre un montant très élevé lorsque le fonds de commerce fonctionne bien et que la clientèle reste fortement attachée à l’emplacement.

Le calcul de l’indemnité varie en complexité selon que le locataire perde ou non son fonds de commerce.

Cette indemnité comprend plusieurs éléments :

• une indemnité principale (en cas de perte totale ou partielle du fonds de commerce)
• des indemnités accessoires couvrant notamment les frais de déménagement, de licenciement, les frais juridiques, administratifs et de communication.

Les bailleurs et les preneurs entrent fréquemment en conflit lorsque le local se situe dans un quartier en restructuration. Il peut être soumis à une forte pression immobilière et à une hausse potentielle des valeurs.

Lorsqu’un bailleur souhaite reprendre son bien,  il peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, il a intérêt à faire réaliser une mission de calcul de l’indemnité d’éviction avant toute autre démarche. Cette évaluation lui permet d’anticiper l’ensemble des coûts liés à l’éviction du locataire.

Vous souhaitez en savoir plus ? Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre d’une expertise amiable!