EXPERTISE IMMOBILIERE JUDICIAIRE 

Les experts judiciaires sont des collaborateurs occasionnels du service public de la justice. Ce sont des professionnels spécialement habilités, chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire civile ou pénale. Néanmoins, leurs avis ne s’imposent pas aux juges qui restent libres de leur appréciation.

Les experts de justice justifient d’une compétence particulière dans un ou des domaines de spécialité et d’une expérience reconnue dans son domaine.. « L’expert près la Cour d’appel » est un titre protégé par la loi, délivré par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel.

Sur le plan formel, pour répondre à des chefs de mission impartis, l’expert de justice se doit d’observer avec rigueur une méthodologie afin que ses actions respectent tant le contradictoire que l’impartialité avec les contraintes d’objectivité, d’indépendance, de loyauté et de confidentialité qui s’y attachent.

Fabien BRARD est expert judiciaire en évaluation immobilière. Il est lauréat du DU Expertise judiciaire depuis décembre 2022.

L’expertise judiciaire ne diffère pas de l’expertise amiable dans l’approche technique du dossier d’évaluation.

La principale différence réside dans la demande qui émane d’un juge dans le cadre d’une action devant une juridiction de la part d’un demandeur. Celui-ci saisi la juridiction afin qu’elle prenne connaissance du litige et nomme par ordonnance l’expert compétent qui produira le rapport référence. Ce dernier permettra au juge de rendre son jugement.