Ordonnance du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Cette ordonnance annonce une évolution majeure dans le cadre des futures transactions de biens concernés. L’impact sur la valeur des biens sera conséquent sur les 20 000 km de littoral français soumis à l’érosion.

« Le recul du trait de côte rend nécessaire la recomposition des territoires littoraux concernés en anticipant la relocalisation progressive de l’habitat et des activités affectées par l’érosion. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a déjà prévu plusieurs dispositions pour mieux appréhender le phénomène de recul du trait de côte et renforcer l’information des acquéreurs et des locataires. L’ordonnance complète ces mesures.

Pour sécuriser et encadrer les outils de maîtrise foncière publique, l’ordonnance définit par ailleurs une méthode d’évaluation de la valeur des biens exposés au recul du trait de côte à privilégier, à horizon de 30 ans. Cette méthode s’appliquera dans le cadre de la procédure du nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte mais également à l’occasion de la détermination des indemnités en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. La valeur d’un bien immobilier sera en priorité déterminée par comparaison, au regard des références locales entre biens de même qualification et situés dans la même zone d’exposition à l’érosion (zéro à trente ans). En l’absence de telles références, une décote proportionnelle à la durée de vie résiduelle prévisible pourra être appliquée à la valeur du bien estimée hors zone d’exposition au recul du trait de côte ».

Pour mémoire, un droit de préemption spécifique a été institué dans des zones délimitées des communes exposées au recul du trait de côte. La négociation sur la valeur du bien devra donc se faire avec les services de l’Etat et des collectivités.

Pour l’ensemble des communes concernées, la valorisation des biens concernés sera impactée par la localisation du bien, à l’intérieur ou à l’extérieur du trait de côte. En effet les biens situés aujourd’hui en seconde ligne et qui se retrouveront de fait avec une vue mer directe pourront voir leur valeur évoluer favorablement. Chaque cas devra faire l’objet d’une évaluation et une surveillance des marchés immobiliers locaux permettra d’appréhender l’évolution à moyen terme.